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En pratique (Espace aménageurs)

L'archéologie préventive : un cadre historique et juridique

L'archéologie préventive a pour objet d'assurer, la détection, la conservation ou la sauvegarde par l'étude scientifique des éléments du patrimoine archéologique affectés ou susceptibles d'être affectés par les travaux publics ou privés concourant à l'aménagement. Elle a également pour objet l'interprétation et la diffusion des résultats obtenus.

La « loi Carcopino » (1941) est le premier grand texte de loi concernant la protection du patrimoine historique enfoui. Elle a permis de réglementer les fouilles archéologiques, impliquant l’intervention d’un représentant de l’État. L’archéologie est définitivement intégrée au patrimoine historique en 1979 avec la création de la sous-direction de l'Archéologie chargée « d'étudier, de protéger, de conserver et de promouvoir le patrimoine archéologique national ».

En 1998, le ministère de l'Économie et des Finances déclare que l'archéologie préventive relève du domaine concurrentiel et doit obéir aux lois du marché. Pour assurer cette mission de service public, l'Institut National de Recherches Archéologiques Préventives (INRAP) est mis en place en février 2002.

Le 1er août 2003, une loi repositionne le rôle de l’INRAP et invite les collectivités territoriales à créer des services d’archéologie en vue d’effectuer des diagnostics ainsi que des opérations de fouilles à condition d’obtenir l’agrément. Cette loi offre également à des opérateurs privés la possibilité d’obtenir des agréments limités aux opérations de fouille d’archéologie préventives.

Aménageurs,

Vous projetez l’exécution de travaux sur un terrain ?

Le sous-sol conserve peut-être les témoins de notre passé…
…vous obligeant à respecter les lois protégeant le patrimoine archéologique.

Attention, la destruction de vestiges archéologiques est une infraction à la loi et vous entraîne à des poursuites judiciaires (art. 322-3-1 du Code pénal) !

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Vous souhaitez construire

- Avant de construire, vous pouvez :

  • consulter la carte archéologique au Service Régional de l’Archéologie (DRAC),
  • consulter à la mairie les cartes communales de zonage archéologique (pour les communes qui en disposent, celles-ci sont intégrées dans les Plans Locaux d’Urbanisme),
  • hors des zones de présomption de prescription archéologique, les personnes qui projettent de réaliser des aménagements peuvent, avant de déposer leur demande d’autorisation, saisir le préfet de région afin qu’il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions archéologiques (code du patrimoine, livre V, art. L. 522-4).

- Le terrain choisi est dans une zone de présomption archéologique

(zone définie par compilation des données de la carte archéologique) : la délivrance de votre permis de construire est soumise au décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d’archéologie préventive.

- Les travaux ont été interrompus par la découverte de vestiges archéologiques :

Vous devez en avertir immédiatement la mairie qui à son tour prévient le préfet sans délai. Celui-ci saisit alors le Service Régional de l’Archéologie qui décidera, selon l’intérêt des vestiges, de poursuivre ou non les investigations archéologiques en mettant en place soit une surveillance de travaux soit un diagnostic puis éventuellement, en fonction des résultats, une fouille. (Livre V-Article L531-14 du Code du Patrimoine)

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Le diagnostic

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Qu'est-ce qu'un diagnostic ?

Des sondages à la pelle mécanique*, affectant 5 à 10 % du terrain, sont réalisés afin :

  • - de détecter la présence éventuelle de vestiges
  • - d’identifier leur nature (type de structure, datation), d’évaluer leur densité, leur extension et leur degré de conservation. Un rapport faisant acte de l’ensemble des données enregistrées sur le terrain est remis au SRA.

*La profondeur des sondages dépend de l’enfouissement des vestiges.

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Quand a-t-il lieu ?

Après réception d’un dossier portant sur un aménagement futur, le préfet a un délai d’un mois pour prescrire un diagnostic archéologique. Ce délai est porté à deux mois dans le cas où ce dossier imposerait une étude d’impact

Le diagnostic permet de sonder mécaniquement une parcelle de terrain pour en évaluer le potentiel archéologique : il concerne environ 10 % de la surface totale du projet d’aménagement.

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Qui le réalise ?

En priorité, les collectivités territoriales disposant d’un service agréé ou à défaut L’INRAP.

Le diagnostic se fait selon le cahier des charges dressé par le SRA, après approbation par ce dernier du projet d’intervention établi entre vous (que vous soyez un aménageur public ou privé) et l’opérateur. Le projet d’intervention défini les moyens humains et techniques ainsi que la méthodologie appliquée qui devra permettre d’évaluer le potentiel archéologique du terrain.

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Qui le finance ?

Le diagnostic est financé par la Redevance d’Archéologie Préventive (RAP). La RAP est dû par les aménageurs ou toute personne publique ou privée dont les travaux entraînent des modifications dans le sous-sol. Son montant est soumis à conditions.

Sont exonérés de la RAP :

  • - les logements locatifs construits ou améliorés avec le concours financier de l’État
  • - les constructions de logements réalisés par une personne physique pour elle-même
  • - les affouillements pour la réalisation de travaux agricoles, forestiers ou pour la prévention des risques naturels

Vous pouvez obtenir des aides auprès de la FNAP. Ces aides sont soumises à condition.

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Que se passe-t-il après le diagnostic ?

En fonction du résultat mais également de l’intérêt des vestiges décrits dans le rapport, le SRA décide de prescrire ou non une opération de fouille.

Si aucun vestige archéologique n’a été repéré, le diagnostic est dit négatif et les investigations archéologiques s’arrêtent là.

Si des vestiges archéologiques ont été identifiés, le diagnostic est dit positif ; dans ce cas, deux cas de figure sont possibles :

  • - soit le SRA considère que les vestiges sont trop peu conservés et/ou qu’ils ne présentent pas d’intérêt archéologique notable pour qu’une opération de fouille soit prescrite et l’aménageur peut alors commencer ses travaux.
  • - soit les vestiges archéologiques présentent un intérêt réel et une fouille est prescrite sur les parcelles concernées par l’emprise des vestiges, avant que les travaux d’aménagement ne commencent. Plus rarement, l’Etat peut également décider de protéger tout ou une partie des vestiges et ordonner la conservation des vestiges et la modification du projet d’aménagement.

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La fouille

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Quand a-t-elle lieu ?

Dans le cas d’un diagnostic positif, et si l’État juge de l’intérêt scientifique des vestiges, une fouille archéologique est alors prescrite le SRA et par le Préfet de Région.

Qu’est-ce qu’une fouille ?

La première opération consiste à décaper le terrain, soit à retirer la terre végétale afin d’accéder aux niveaux archéologiques. Cette opération se fait à la pelle mécanique de façon progressive ou par passes, afin de ne pas endommager les substructures.

Puis on passe à la fouille proprement dite des structures identifiées lors du décapage. La fouille se fait principalement à la main ; elle peut également nécessiter l’intervention d’une mini-pelle mécanique.

Elle consiste à enregistrer les données archéologiques afin de répondre aux problématiques émises dans le cahier des charges scientifiques.

Qui réalise les fouilles préventives en France ?

Le SRA rédige un cahier des charges qui définit les objectifs scientifiques, le profil du responsable de l’opération, les moyens humains, matériels et techniques de l’opération.

Ce cahier des charges est alors validé par le Préfet de Région puis soumis aux différents opérateurs, lors d’un appel d’offre dans le cadre d’un marché public.

Trois solutions s’offrent à vous (Code du Patrimoine – Livre V - Article L523-8). Vous pouvez choisir d’opérer avec :

  • a – l’Institut National de Recherches en Archéologie Préventive,
  • b – une collectivité territoriale (attention, toutes les communes et les départements ne disposent pas de services archéologiques municipaux et départementaux) ou
  • c – un opérateur privé agréé, comme ARKEMINE S.A.R.L.

nb : la liste des opérateurs agréées, régulièrement mise à jour, est consultable sur le site internet du ministère de la culture.

Un contrat de fouille est établi entre vous et l’opérateur. En tant qu’aménageur, vous serez le maître d’ouvrage de la fouille qui sera confiée à cet opérateur agréé (public ou privé) avec qui vous passerez un contrat répondant au cahier des charges établi par l’état.

Vous vous accordez sur :

  • - le coût de l’opération
  • - la date prévisionnelle et la durée de l’opération
  • - les conditions et délais de mise à disposition du terrain
  • - le montant des indemnités, dues par vous ou l’opérateur, en cas de dépassement des délais prévus, par l’un de vous
  • - la date de remise du rapport final.

Ce contrat, rédigé par l’opérateur, doit être conforme aux exigences du cahier des charges afin d’être validé par le Préfet de Région. Celui-ci délivre alors un arrêté d’autorisation de fouille. L’arrêté d’autorisation de fouille précise notamment le nom du responsable d’opération scientifique désigné par l’opérateur.

Qui la finance ?

Le coût de la fouille vous est facturé directement par l’opérateur.

Une prise en charge financière peut vous être accordée par la FNAP, dans le cas de constructions de logements locatifs sociaux ou si vous êtes une personne physique et que vous construisez ou faite construire un logement pour vous-même.

Les subventions, exceptionnelles, sont instruites au Ministère de la culture par la direction de l’architecture et du patrimoine (DAPA). Elles peuvent financer au maximum 50 % du coût de la fouille.

Que se passe t-il à la fin de la fouille ?

A la fin de l’opération, vous devez avertir le Préfet de Région ou le Service Régional de l’Archéologie de l’achèvement des travaux archéologiques. Ainsi, au terme de la fouille et avant que ne soit rédigé le rapport final d’opération (RFO), le Préfet de région dispose d’un délai de 15 jours pour établir une « attestation de libération de terrain ». À partir cette date, les travaux d’aménagement peuvent commencer.

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La post fouille

Le mobilier archéologique

Le mobilier archéologique découvert lors de la fouille est emporté et conservé par l’opérateur pendant une durée maximale de 2 ans, à compter de la délivrance de l’attestation de libération du terrain. Au-delà des deux ans, qui auront permis à l’opérateur d’étudier et/ ou de stabiliser l’avancement de dégradation du mobilier, celui-ci rend le mobilier au Service Régional de l’Archéologie, accompagné d’un inventaire.

La moitié du mobilier découvert vous appartient ; le restant est la propriété de l’Etat. Si, à l’issue d’un délai d’un an à compter de la réception du rapport de fouilles rédigé par le responsable en fin d’opération, le propriétaire n’a pas exprimé une intention contraire, il est réputé avoir renoncé à la propriété des vestiges qui lui étaient échus par le partage. La propriété de ces vestiges est alors transférée à titre gratuit à l’État. Celui-ci peut toutefois transférer à titre gratuit la propriété de ces vestiges à la commune sur le territoire de laquelle ils ont été découverts, dès lors qu’elle en fait la demande et qu’elle s’engage à en assurer la bonne conservation.

Après un délai d’étude des objets qui ne peut excéder deux ans, l’opérateur agréé restitue l’intégralité du mobilier au Service régional d'archéologie.

Dans tous les cas, l’état dispose d’un droit de revendication sur la propriété du mobilier moyennant une indemnité fixée à l’amiable ou à dire d’expert.

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Le rapport final d’opération

L’opérateur est également tenu de rendre un rapport final d’opération au Service Régional de l’Archéologie, dans un délai qui aura été fixé par le cahier des charges, préalablement à l’opération. A sa réception, le Service Régional de l’Archéologie vous en fait parvenir un exemplaire.

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Renseignements et liens utiles

Toutes les règles qui encadrent la pratique de l’archéologie préventive sont réunies dans le livre V du Code du patrimoine. La loi-cadre qui a été votée le 17 janvier 2001 (n° 2001-44) a été amendée pour les questions de financement, en 2003 et en 2004 (n° 2003-707, 1er août 2003 et n° 2004-804, 9 août 2004).

Liste des décrets, arrêts et circulaires (recueil des textes en vigueur en archéologie) :

Consulter également :

Service régional d'archéologie et DRAC. Pour connaître la liste des directions :

Contacter la mission archéologie au ministère de la culture :